K.T.E. ENERGIES – Jugement TC – Procédures collectives
K.T.E. ENERGIES
Société à responsabilité limitée à associé unique
8 Boulevard Roy, 93320 les Pavillons-sous-Bois
R.C.S. : BOBIGNY 491 509 089
Activité : travaux d'installation électrique dans tous locaux
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 13/06/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 janvier 2022, confirmant le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale. L'infirme en ce qu'il a fixé la durée de cette mesure à 10 ans, et fixe à 4 ans la durée de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale prononcée à l'égard de Mme Karima Hamdi.