Annonce légale

LATIN FRANCHISE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

LATIN FRANCHISE

Société par actions simplifiée

1118-3 rue de l’Arrivée, Tour Cit Boite 196 Etage 11 Bureau, 75015 Paris

R.C.S. : Paris 622 013 340

Activité : Restaurant salon de thé Sandwicherie boutique

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement modifiant le plan de redressement

Jugement en date du 16 avril 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement modifiant le plan de redressement.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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