Annonce légale

NET GRAFIC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/03/2020
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

NET GRAFIC

Société à responsabilité limitée

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R.C.S. : Bobigny 491 679 890

Activité : Communication et publicité et impression. Création et hébergement de sites Internet

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 25 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Lévi Sarfati pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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