PETIT FORESTIER CONTAINER – Fusion ou scission

Des termes des documents suivants : projet de fusion sous seing privé du 30 juin 2020, procès-verbal des décisions de l’Associé unique du 10 août 2020 de la société PETIT FORESTIER CONTAINER, il résulte que la société PETIT FORESTIER CONTAINER et la société REFTRADE FRANCE SARL ont fusionné par l’absorption de la seconde par la première, selon les modalités suivantes :

1. Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue :

- l’actif total apporté s’élève à 1 191 824,43 euros

- le total du passif pris en charge s’établit à 678 094,92 euros

- l’actif net apporté est donc de 513 729,51 euros

2. Rapport d’échange des droits sociaux : les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts de la société absorbante, il n’a été établi aucun rapport d’échange.

3. Augmentation de capital : du fait de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, la fusion n’entraînera pas d’augmentation de capital de la société absorbante.

4. Montant de la prime de fusion : 0 euro.

La société REFTRADE FRANCE SARL est dissoute de plein droit sans liquidation au 10 août 2020.

L’inscription modificative sera portée au RCS de Compiègne.

La société REFTRADE FRANCE SARL sera radiée au RCS de Compiègne.

Pour avis, Le Président