Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole – Apport partiels d’actifs

Suivant PV en date du 1er décembre 2022, l’assemblée générale extraordinaire :

Après avoir constaté la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues par le projet d’apport partiel d’actif et de ses annexes, signé le 4 mai 2022 et amendé par voie d’avenants en date du 12 septembre 2022 et du 2 novembre 2022, régulièrement examiné et approuvé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2022, prévoyant l’apport partiel d’actif de la Branche d’activité relative à l’activité Retraite, telle qu’elle est définie à l’article L.381-1 du Code des Assurances, comme étant celle des Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations s’y rapportant, en ce compris le transfert du portefeuille de contrats d’assurance afférents à la branche d’activité, par la société PREDICA au profit de la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE, SA au capital de 800.000 €, ayant son siège social 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS, immatriculée sous le N°905.383.667 RCS PARIS

- A constaté que l’apport partiel d’actif de la branche d’activité par la société au profit de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE est définitivement réalisé et prend juridiquement effet à compter de ce jour 1er décembre 2022.

Pour avis.