Annonce légale

SEGUI – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SEGUI

Société par actions simplifiée

108 rue Damrémont, 75018 Paris

R.C.S. : Paris 412 655 904

Activité : L’acquisition, la prise a bail, la mise en valeur de tous terrains et l’édification sur lesdits terrains de bâtiments a usage commercial et accessoirement d’habitation

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 01 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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