SILA – Jugement TC – Procédures collectives
SILA
Société à responsabilité limitée
184 Rue de Paris, 93130 Noisy le Sec
R.C.S. : BOBIGNY 791 467 087
Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) alimentaire spécialisé divers
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 23 février 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Mehmet TOGUL pour une durée de 2 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)