SOC 40 – Dissolution

Un traité de fusion en date du 30 juin 2023, établi entre la société VINCI Concessions, société par actions simplifiée au capital de 5.906.925.696 euros, 1973, Boulevard de la Défense 92000 Nanterre, 410 001 952 RCS Nanterre, société absorbante, et la société SOC 40, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, 1973, Boulevard de la Défense 92000 Nanterre, 514 009 307 RCS Nanterre, société absorbée, mentionnant et décrivant les apports effectués par cette dernière, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 13 juillet 2023, au nom de chacune des sociétés participant à la fusion.

En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, l’Associé unique de la société absorbante n’a pas statué sur la fusion.

Le traité de fusion et l’avis de projet de fusion ont fait l’objet d’une publication sur les sites Internet de la société absorbante et de la société absorbée dans les conditions de l’article R. 236-3 du Code de commerce et aucune opposition n’a été formée dans le délai légal de trente jours de la publication de ces documents. La fusion est donc devenue définitive le 18 août 2023.

La société VINCI Concessions détenant la totalité des actions de la société absorbée avant la date de dépôt du traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre et jusqu’à la date de réalisation de l’opération de fusion, la société absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation, à la date du 18 août 2023.

Pour avis,

Olivier MATHIEU, Président