Annonce légale

SOFRED CONSULTANTS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/11/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SOFRED CONSULTANTS

Société par actions simplifiée

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R.C.S. : NANTERRE 439 551 029

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 03 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Jean-Michel DEMANGEAT né le 26 août 1954 à DENAIN (59) pour une durée de 1 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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10
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