Annonce légale

STEPHANE BOCHART TRAVAUX PLOMBERIE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 02/04/2020
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

STEPHANE BOCHART TRAVAUX PLOMBERIE

Société à responsabilité limitée à associé unique

71 Rue Villebois Mareuil, 94190 Villeneuve Saint-Georges

R.C.S. : CRETEIL 488 130 907

Activité : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d’Appel – Arrêt de la cour d’appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 27 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 27 février 2020 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 octobre 2019., Annule le jugement de résolution de plan et dit n’y avoir lieu à statuer sur le fond..

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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