Annonce légale

TA TRANSPORTS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TA TRANSPORTS

Société à responsabilité limitée

8 Rue Berthier, 93500 Pantin

R.C.S. : BOBIGNY 802 921 361

Activité : transports routiers de fret Interurbains

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Majed TANNICH pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de TA TRANSPORTS

18
Oct
2021
19
Juil
2021
08
Avr
2020
X