Annonce légale

TITRA – Fusion ou scission

Entreprise : TITRA
SIREN : 832.740.005 RCS NANTERRE
Date de publication : 10/11/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites affiches
Numéro d'annonce : 473915

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28.07.2020, les sociétés LABORIZON et TITRA ont établi un projet de fusion par absorption de la société TITRA par la société LABORIZON lequel a été déposé le 3 aout 2020 au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE.

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 64 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n’y a plus lieu à approbation de la fusion par son assemblée générale extraordinaire.

La fusion n’a pas entraîné d’augmentation de capital social et la société TITRA, absorbée, a du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute sans liquidation.

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10
Nov
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