Annonce légale

VEHICULE TRES CHIC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/03/2023
Département : Paris (75)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

VEHICULE TRES CHIC

Société à responsabilité limitée

84 avenue de la République, 75011 Paris

R.C.S. : Paris 803 549 674

Activité : Transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places conducteur compris.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 19 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Bernard Sebag pour une durée de 3 ans.

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