Annonce légale

WEB & TEL – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/07/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

WEB & TEL

Société à responsabilité limitée

22-28 Rue Henri Barbusse, 92110 Clichy

R.C.S. : NANTERRE 752 448 092

Activité : transports de voyageurs par taxis

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 15 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 2 février 2021, infirme le jugement du 21 juillet 2020 en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 22 janvier 2019, statuant de nouveau de ce chef, fixe la date de cessation des paiements de la société WEB &TEL au 10 juillet 2020

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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