2023 : L’année de l’amiable au ministère de la justice

Publié le 08/01/2024

La politique volontariste du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti en matière d’amiable s’est traduite l’an dernier par une série de très nombreuses mesures nouvelles, dont la création en procédure civile de l’audience de règlement amiable et de la césure. On fait le point sur l’ensemble de ces innovations historiques avec Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, ambassadeur de l’amiable, membre du conseil national du syndicat Unité Magistrats.

2023 : L'année de l'amiable au ministère de la justice
Photo : ©AdobeStock/Camerene P/peopleimages.com

 

Un constat de faillite de la justice civile

Le 8 juillet 2022, était rendu public le rapport du Comité des Etats généraux de la justice « Rendre justice aux citoyens » qui faisait le constat d’un « état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve » après des « décennies de politiques publiques défaillantes », appelant à une réforme systémique.

Magistrat essentiellement civiliste et commercialiste depuis trente-trois ans, je ne puis que souscrire à ce triste constat. En l’espace de trois décennies, j’ai pu assister à une dégradation lente mais constante des conditions de travail, en dépit de l’innovation numérique dont le développement, et c’est un euphémisme, n’a pas répondu aux attentes immenses.

J’ai pu assister à cette obsession croissante du chiffre au détriment d’une évaluation qualitative de notre office.

J’ai pu assister à cette mode des nouveaux palais de justice, plaisirs d’architecte, se transformant en bunker et coupant le juge du cœur de la cité.

J’ai pu assister à cette déferlante de réformes procédurales, complexifiant au lieu de simplifier, de nouvelles attributions confiées aux juges sans étude d’impact à la hauteur, sans moyens à la hauteur (1).

La justice civile, dont les délais de traitement n’ont cessé de croitre est le parent pauvre, l’éternelle oubliée, pour de multiples raisons particulièrement bien analysées dans le rapport du groupe de travail sur la justice civile des États généraux de la justice présidée par le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël qui se prononce pour un changement de paradigme dans l’office du juge au-delà de l’allocation nécessaire de moyens supplémentaires, et notamment pour une révolution de l’amiable dans les contentieux civils, de nature à redonner du sens à une fonction vivant une crise de vocation (2).

L’amiable : un changement de paradigme dans l’office du juge

L’amiable a longtemps été délaissé en France par les acteurs judiciaires, notamment en raison d’un excès de juridisme, selon l’expression du premier président Pierre Drai (3), et les pionniers de la justice amiable souvent au mieux ignorés ou regardés comme de doux utopistes, au pire stigmatisés et méprisés alors que dans de nombreux pays soit par pragmatisme, soit pour des raisons culturelles, la voie amiable de résolution des litiges connaissait un succès grandissant auprès des acteurs judiciaires et des justiciables. Le légicentrisme, l’organisation verticale et hiérarchique des juridictions françaises, la culture de l’affrontement expliquent pour partie le peu d’effectivité de la voie amiable dans notre pays.

Le paradoxe de la médiation judiciaire en France est que, si notre pays a été l’un des premiers à se doter, en février 1995, d’une loi l’organisant et la codifiant (livre I titre VI du Code de procédure civile), sa pratique, plus de vingt-huit après, reste très peu développée. Des expériences individuelles ont pourtant été conduites avec beaucoup d’énergie dans certaines juridictions et notamment à la cour d’appel de Paris qui est pionnière dans ce domaine, en collaboration étroite avec des associations de médiateurs, avocats mais aussi issues de la société civile.

Une première : le ministre de la justice présent aux assises du groupement européen des magistrats pour la médiation (gemme) qui fêtait ses 20 ans

Devant ce constat décevant de la faible acculturation par les acteurs judiciaires des modes amiables, des magistrats pionniers de plusieurs pays européens se réunissaient il y a 20 ans à la Cour de cassation pour créer le GEMME, avec pour objectif de promouvoir et d’organiser le développement de la médiation dans les tribunaux, et éviter que les expériences de médiation menées avec succès dans certaines juridictions ne disparaissent lorsque leurs promoteurs sont affectés dans un autre tribunal. Tout récemment, lors d’un colloque à la Cour de cassation rassemblant le 17 décembre 2023 des juges conciliateurs européens, Jean Mirimanoff, ancien juge suisse, qui était présent à ces deux évènements a rappelé l’épopée de la création de cette association qui comprend aujourd’hui plus de 800 magistrats européens et sa section française, plus de 300 membres.

GEMME représente ainsi un espace de réflexion extrêmement riche, une sorte d’observatoire de la médiation et une force de proposition reconnue. Les premières assises qui se sont tenues à Paris les 16 et 17 octobre 2009 ont permis la création d’un réseau international des acteurs de la médiation associant des personnalités du monde judiciaire des cinq continents.

Une première : le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, a ouvert le 25 mai 2023 au Conseil de l’Europe à Strasbourg les 9e assises internationales de la médiation célébrant les 20 ans de GEMME. Le ministre, après avoir insisté sur la formation des acteurs judiciaires à l’amiable, a indiqué que seront introduits le principe de coopération des acteurs du procès civil et celui de proportionnalité procédurale, qui découlent de notre droit actuel et que l’on trouve déjà dans les règles européennes de procédure civile.

Événement : vendredi 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice annonce une politique nationale de l’amiable

Il aura fallu attendre le vendredi 13 janvier 2023 pour enfin applaudir un garde des Sceaux, avocat de profession, annoncer une politique nationale de l’amiable (4). Martelant que l’intérêt de l’amiable est de remettre le justiciable au centre de son procès, le ministre Éric Dupond-Moretti a rappelé que l’amiable n’est pas une justice au rabais, un gadget procédural, un outil de gestion des flux, mais un moyen qualitatif supplémentaire de résoudre rapidement et efficacement le litige.

Deux nouveaux mécanismes amiables et renaissance de l’article 750-1 du Code de procédure civile

Ce 13 janvier, à l’occasion d’un évènement réunissant place Vendôme les acteurs de l’amiable en France mais aussi des juges étrangers venus exposer leurs pratiques de l’amiable, le ministre a également annoncé un prochain décret ( qui sera pris le 27 juillet 2023) créant deux nouveaux modes amiables s’inspirant de ces pratiques, la césure et l’audience de règlement amiable :

*la césure consistant à ce que le juge statue sur le point nodal du litige qui lui est soumis, par exemple la responsabilité ou la prescription, puis , après avoir tranché cette question, à renvoyer les parties à un mode amiable pour évaluer notamment les préjudices ;

*«l’audience de règlement amiable » (ARA), inspirée de la conférence de règlement à l’amiable Québécoise, participant de la renaissance de l’office conciliatoire du juge, cette audience étant présidée par un juge distinct du juge saisi du litige tenue en chambre du conseil, avec une confidentialité des échanges et la possibilité d’organiser des apartés.

Une circulaire du 17 octobre 2023 précise les modalités de mise en œuvre des deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges que sont l’Audience de Règlement Amiable et la césure du procès ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle version de l’article 750-1 du Code de procédure civile sur l’amiable préalable obligatoire dans certains contentieux. il est à relever que l’école nationale de la magistrature, en signant notamment un partenariat avec Gemme France offre de nombreuses sessions de formations destinées aux magistrats qui présideront des audiences de règlement amiable. En ce qui concerne l’article 750-1 du CPC, il faut rappeler que le 22 septembre 2022, le Conseil d’État l’avait annulé dans sa rédaction issue du décret numéro 2019-1933 du 11 décembre 2019 qui prévoyait l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution (médiation, conciliation de justice, convention de procédure participative) avant toute action judiciaire notamment pour les litiges jusqu’à 5000 euros ou les troubles anormaux de voisinage, au motif du manque de précision de ce texte sur l’indisponibilité du conciliateur de justice. Par décret N° 2023-357 du 11 mai 2023, cet article a été rétabli dans une nouvelle rédaction apportant quelques précisions complémentaires sur ce dernier point, marquant encore la volonté du ministère de justice de favoriser le recours à l’amiable dans la résolution des litiges.

La création du conseil national de la médiation

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un Conseil national de la médiation (dont la création était réclamée depuis longtemps) placé auprès du ministre de la justice, chargé notamment de rendre des avis dans le domaine de la médiation, de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer, de proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, de proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs ;

Un décret en Conseil d’État a fixé l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

Le 26 mai 2023, paraissait au journal officiel la composition du Conseil national de la médiation, qui pourra être le fer de lance d’une politique nationale indispensable pour implanter de manière pérenne la médiation, et plus largement un circuit de l’amiable, dans les juridictions judiciaires mais aussi administratives. Sous l’autorité de Frédérique Agostini, conseillère à la Cour de cassation, première présidente du CNM, plusieurs groupes de travail sur des thématiques comme la déontologie et la formation des médiateurs, l’amélioration des textes ont été créés, s’activent et formeront prochainement des propositions.

Les ambassadeurs de l’amiable

C’est dans le cadre de cette politique nationale de l’amiable que le ministre de la Justice a désigné le 12 mai 2023 (avec une lettre de mission détaillée), 9 ambassadeurs de l’amiable (3 magistrats, 3 avocats médiateurs, 3 professeurs de droit) avec pour mission notamment d’accompagner sur le terrain, au plus près des acteurs concernés dans les juridictions et des écoles de formation et de permettre l’appropriation des nouveaux et anciens mécanismes de l’amiable dans les meilleures conditions, d’inciter, à l’occasion de déplacements réguliers sur le terrain et à l’aide de conseils concrets les différents acteurs judiciaires à s’engager dans une démarche d’utilisation active des outils de l’amiable, de participer à la création et à la structuration dans les juridictions et les écoles de formation d’un réseau national de référents “justice amiable », de concevoir, et élaborer et transmettre des outils facilitant pour tous les acteurs (magistrats, greffiers, équipe autour du juge, avocats, médiateurs, conciliateurs…) l’utilisation des dispositifs amiables (guide ou kit de la justice amiable, modelés d’actes, capsules vidéo sur chacun des modes amiables, outils de suivi et d’évaluation…), la communication sur ces dispositifs et le déploiement de partenariats locaux, recenser les pratiques locales.

Les directions du ministère de la Justice sont mobilisées et en particulier la direction des affaires civiles et du Sceau et son directeur Rémi Decout Paolini en soutien aux ambassadeurs de l’amiable, qui peuvent également être accompagnés par des membres du conseil national de la médiation.

Les ambassadeurs se sont déjà rendus dans 16 cours d’appel. Ces visites ont toutes été très intéressantes et fructueuses

Le garde des Sceaux s’est rendu par deux fois à ces ambassades, la première fois à la cour d’appel de Grenoble, et le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de Paris qui organisait l’après-midi un colloque sur l’amiable sous la présidence du premier président Jacques Boulard. Éric Dupond-Moretti a annoncé toutes une série de nouvelles mesures de nature à faire de la médiation, de la conciliation et des mécanismes amiables des modes habituels de règlement des litiges (sensibilisation à l’amiable dans les universités, revalorisation de l’aide juridictionnelle en cas de résolution amiable du litige, prise en compte dans l’évaluation des magistrats de leur engagement pour développer l’amiable, mise à jour des applicatifs métiers etc.) et devrait recevoir à la mi-janvier les ambassadeurs de l’amiable pour dresser un bilan de ces visites et évoquer de futures perspectives.

La place essentielle de l’avocat dans l’amiable

À la grande rentrée des avocats 2023 organisée par le Conseil national des barreaux, le garde des Sceaux a détaillé les premières avancées de sa politique nationale volontariste de l’amiable, et rappelé que ,l’avocat aura également une place centrale dans les mécanismes amiables et le ministre de prévoir que « l’assistance de l’avocat va prendre une dimension nouvelle : vous contribuerez à la recherche d’une solution au litige aux côtés du magistrat dans l’intérêt de vos clients, leur évitant ainsi des procédures souvent longues et coûteuses.

L’avocat sera également gagnant car il verra sa clientèle, satisfaite »

Et les lignes bougent avec une implication importante des avocats, pour preuve : une campagne publicitaire dynamique et remarquée faisant la promotion des modes amiables organisée conjointement par le ministère de la Justice et le CNB.

Des mécanismes d’incitations financières favorisant le recours à l’amiable

Dans de nombreux pays, ce sont des incitations financières qui ont été organisées pour favoriser le recours à la voie amiable. Il y a lieu d’attirer l’attention sur l’article 27 de la loi n° 2023-10559 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui prévoit, devant les futurs tribunaux des affaires économiques, qu’une contribution pour la justice économique est due par la partie demanderesse (sont concernées les personnes physiques ou morales employant plus de 250 salariés) lors de l’introduction de l’instance, dans la limite de 5 % du montant du litige et pour un montant maximal de 100 000 euros, ce barème tenant compte du montant de la demande, de la nature du litige, de la capacité contributive de la partie demanderesse.

Cet article ajoute que cette contribution n’est pas due notamment en cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou de désistement, et qu’il est procédé au remboursement de la contribution. En cas de comportement dilatoire ou abusif, une amende civile peut être prononcée dans les conditions de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

Cet aspect d’incitations financières est essentiel pour consacrer une politique nationale effective de l’amiable.

Il y a lieu également de saluer le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 qui notamment revalorise l’aide juridictionnelle lorsque les parties règlent à l’amiable leurs litiges.

Gageons que l’année 2024 sera dans la suite de celle de 2023 concernant la politique de l’amiable et qu’un circuit procédural de l’amiable se construira efficacement dans les juridictions, en parallèle de l’office du juge tranchant avec le glaive du droit. Les modes des résolutions des différends ne sont pas concurrentiels mais complémentaires.

Le professeur Loic Cadiet, soulignait que les modes amiables de résolution des différends comme les procédures juridictionnelles, ont pour vocation de rétablir la paix sociale, qui est leur finalité longue, pour faire écho à la philosophie de Paul Ricœur. « Il y a deux siècles, Treilhard l’exprimait à sa manière, voyant dans le juge « un ange pacificateur » qui « s’efforce de calmer les passions, d’assouplir les haines » (5).

Le chantier de l’amiable reste encore vaste pour faire de la voie amiable une voie habituelle de règlement des conflits, mais des fondations profondes se construisent et saluons tout le chemin parcouru en un an .

 

(1) « Dans les couloirs du temps: une certaine idée de la justice »,F .Vert ,Revue pratique et de la prospective et de l’innovation, mai 2023,N°1,Lexis Nexis

(2) « L’attractivité des fonctions civiles en juridiction », Inspection générale de la  justice,2021

(3) P .Drai , « Œuvre de justice et humanité »Les Annonces de la Seine 12 novembre 2007

(4) « La conversion de Dupond-Moretti sur le chemin de l’amiable », Marie-Amélie Lombard –Latune, journal L’Opinion, 26 avril 2023

(5)  L. Cadiet Propos introductifs : Revue Justice Actualités, n° 12.2014, ENM

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