Loi applicable à l’action de l’assureur contre le responsable d’un accident de la circulation : application de la convention de La Haye du 4 mai 1971

I – La notion de recours subrogatoire au sens de la convention de La Haye selon la Cour de cassation

La convention de La Haye a défini l’accident de la circulation routière pour circonscrire son champ d’application en son article 1er, mais c’est là le seul effort de définition.

S’agissant du recours subrogatoire, il faut s’en remettre au rapport explicatif de la convention4. Il ressort des commentaires de l’article 2-5 qu’un problème spécial de recours se pose en matière d’assurance. Particulièrement se pose le cas de subrogation de l’assureur aux droits de la victime qu’il a dédommagée contre l’auteur du dommage et le cas du recours de l’assuré, responsable de l’accident qui a indemnisé la victime, contre son propre assureur. Or, la conférence de La Haye a décidé d’exclure ces questions du champ d’application de la convention car elles sont de nature contractuelle5.

Parallèlement, l’article 2-6 exclut aussi les recours exercés par ou contre les tiers payeurs, c’est-à-dire les organismes de sécurité sociale, d’assurance sociale, et autres organismes similaires car ces problèmes sont résolus par les règles statutaires dont relève l’organisme social et qui sont généralement des règles de droit public.

À première lecture, on comprend que les recours des tiers payeurs, qu’il s’agisse des assureurs ou d’organismes sociaux, ne sont pas couverts par la convention et qu’ils relèvent d’une autre règle de conflit de lois. La position soutenue par la Cour de cassation semble alors incongrue.

Mais il faut être beaucoup plus nuancé face à une relation juridique multipartite. En effet, un recours subrogatoire implique de prendre en considération deux rapports de droits :

• le rapport de droit qui unit la victime et son assureur, ou l’organisme payeur comme un fonds public de garantie automobile (par exemple en France : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), d’une part ;

• le rapport de droit qui existe entre la victime et l’auteur du dommage, d’autre part.

Dès lors, la détermination de la loi applicable au recours subrogatoire s’opère en deux temps comme la Cour de cassation l’indique dans l’arrêt sous commentaire.

En premier lieu, il faut considérer le rapport de droit entre la victime et sa compagnie d’assurance, afin de déterminer si cette dernière peut être subrogée dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée. Cette question est préalable à celle de la mise en œuvre de l’action subrogatoire de l’assureur contre le responsable de l’accident. Cette première question est bien exclue du champ d’application de la convention de La Haye. Il s’agit en réalité, comme le souligne la Cour de cassation, de déterminer « la loi applicable à l’obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d’indemniser la victime d’un accident de la circulation routière ».

En second lieu, une fois que le principe de la subrogation aux droits de la victime est acquis, l’assureur est placé dans la même situation que l’assuré victime. En effet, le mécanisme de subrogation entraîne une transmission à l’assureur de la créance de la victime contre le responsable, il ne donne pas naissance à une nouvelle créance6. Effectivement, la subrogation n’est autre que la « substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d’exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde »7.

Il semble alors logique que l’assureur subrogé aux droits de la victime soit soumis à la convention et aux règles de conflit de lois qu’elle édicte. Il convient donc de rechercher la loi applicable à l’obligation extra-contractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d’indemniser la victime et, de toute évidence, cette question relève du champ d’application de la convention de La Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation.

Il en résulte qu’il fallait en l’espèce appliquer l’article 3 de la convention de La Haye de 1971 en vertu duquel la loi applicable à la responsabilité de l’auteur d’un accident de la circulation est la loi interne du pays où est survenu l’accident, soit la loi espagnole. S’agissant plus précisément de la prescription de l’action en responsabilité, la Cour de cassation aurait pu se fonder sur l’article 8 de la convention qui prévoit au point 8 que la loi applicable détermine « les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais »8.

Cette solution garantie la sécurité juridique de l’auteur de l’accident, qu’il soit défendeur à une action dirigée contre lui par la victime ou par son assureur (ou un tiers payeur) subrogé dans ses droits.

On soulignera que cette logique est également celle du règlement Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. En effet, l’article 19 du règlement Rome II prévoit que lorsqu’une personne détient des droits à l’encontre d’une autre en vertu d’une obligation non contractuelle et qu’un tiers à l’obligation de désintéresser le créancier, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leur relation.

Quoi qu’il en soit, il faut signaler que La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de statuer sur la question de la loi applicable au recours subrogatoire mais elle avait alors exclu l’application de la convention de La Haye. La portée de l’arrêt du 13 avril 2023 doit cependant être relativisée.