Angélique Dizier

Très attendu par les acheteurs publics dans le contexte d’inflation et de perturbations économiques actuelles, liées notamment aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et au conflit armé en Ukraine, l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 consacre, pour la première fois, la faculté de modifier par avenant les clauses financières d’un marché public. Cette […]

Dans une décision du 18 mai 2018, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a limité, au nom du principe de sécurité juridique, les moyens recevables à l’appui de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception ou à l’occasion d’un recours exercé contre le refus de l’abroger. La volonté d’assurer la permanence de l’acte administratif se […]