Marchés publics

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Une timide ouverture en référé contractuel au bénéfice des tiers au contrat

Lorsque le pouvoir adjudicateur a omis de publier l’avis mentionné à l’article L. 551-15 du Code de justice administrative, le référé contractuel est alors ouvert au requérant, quand bien même ce dernier aurait déjà intenté un référé précontractuel, s’agissant d’un contrat non soumis à une obligation de publicité préalable, ou dont la communication de la décision […]

par Thomas Guilbaud

Les principales dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Deux décrets transposent le volet règlementaire des directives nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique qui intégrera notamment le nouveau régime des concessions de service public. NDA –JORF […]

par Yves Broussolle