Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier

Une association peut être responsable de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais faut-il pour cela qu’elle ait la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ou seulement qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services ? Telle est la question que soulève l’arrêt de la chambre […]

Les litiges entre opérateurs économiques relatifs à la rupture brutale de leur relation commerciale établie sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce sont arbitrables. Ils ne sont pas réservés aux juridictions étatiques, l’action confiée par ce texte au ministre chargé de l’Économie et au ministère public étant en effet une action autonome […]