La loi ELAN se donne pour mission de dynamiser les constructions en agissant sur les opérations d’aménagement du livre III du Code de l’urbanisme. Pour ce faire, elle organise de nouvelles procédures – les grandes opérations d’urbanisme et les projets partenariaux d’aménagement – et complète le dispositif des opérations d’intérêt national. Ces trois outils portent sur une échelle dépassant très […]
La répartition des officines de pharmacie sur le territoire répond à des critères géo-démographiques afin d’assurer un maillage optimal et ce, dans l’objectif d’égal accès aux soins. L’ordonnance du 3 janvier 2018, qui sera complétée par des textes d’application avant le 31 juillet 2018, se donne pour mission de remédier aux disparités existant entre les zones sur-denses […]
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle s’attèle à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges y compris dans le cadre des litiges administratifs. Elle est l’occasion de revenir sur le déséquilibre existant entre l’administré et l’Administration lors du procès et de chercher si ces modes amiables permettent de croire à […]