Bernardo-Casmiro do Rego

Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent les associés de la […]

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonnée à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. L’interruption du service de cette allocation du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas une atteinte à la liberté d’aller et venir de celui-ci […]

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers (CMF) et le tribunal correctionnel car le premier ne constitue pas une juridiction pénale au sens de la réserve du gouvernement français au texte de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits […]