Titres éligibles au régime des sociétés mères : le seuil de 5 % s’apprécie au moment de la cession des titres
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt sur les conditions entourant le bénéfice de l’application du taux d’imposition à 0 % des plus-values à long terme. Christel Legout, avocate au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, livre son analyse de l’arrêt et ses enseignements. Dans un arrêt du 26 janvier 2018, n° 408219 (8e et 3e […]