Cette sélection de la mi-janvier à fin février 2018 comporte plusieurs décisions et arrêts en matière de contrats, notamment un arrêt donnant un exemple de clause « exorbitante » et une décision réaffirmant et précisant la jurisprudence Cayzeele, en matière de collectivités territoriales, relatives aux transferts de compétences et de charges et à la compensation des transferts de […]
Le lecteur lira avec intérêt cette sélection de décisions relatives, pour la plupart, à la fonction publique, aux collectivités territoriales, à la responsabilité de la puissance publique et à l’arrêt de soins de personnes en état végétatif. Mention particulière sera faite de l’arrêt du tribunal des conflits Commune de Capbreton, qui précise les critères du […]
Le Conseil d’État accroît à l’extrême le champ de la protection fonctionnelle, en décidant qu’en bénéficient désormais les collaborateurs occasionnels du service public, notion elle-même sans cesse élargie par la jurisprudence. En vertu d’un principe général du droit, peuvent aujourd’hui avoir droit à cette protection non seulement les agents publics, mais aussi quiconque apporte son […]