Eugénie Petitprez

À l’occasion d’un arrêt rendu le 31 mars 2022, la deuxième chambre civile a entendu maintenir la garde d’un tracteur ayant causé un dommage entre les mains de son propriétaire. La solution pourrait paraître tout à fait classique et se justifier par la volonté de protéger l’utilisateur-victime, si ce n’était la mention de la garde de […]

À l’occasion d’un arrêt rendu le 2 juin 2021, la première chambre civile est venue apporter une précision sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux. Elle ne permet l’exonération que si elle a véritablement causé le dommage ; a contrario, si elle l’a simplement aggravé, elle ne peut être retenue. […]