Eva Fischer-Achoura

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance hospitalière qui se traduit par le principe de la tarification à l’activité (T2A), on pouvait se demander si la facturation de l’intervention des SMUR, pratiquée par certains hôpitaux, et pas par d’autres, est licite ; d’autant que les textes réglementaires relatifs au financement de l’aide médicale urgente sont flous. […]

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque le bâtiment vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout […]