La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (CSS, art. L. 243-7-2) et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS, art. R. 243-60-1) ont créé une procédure d’abus de droit en matière de sécurité sociale (avec création d’un comité des abus de droit) sur le modèle du droit fiscal. Problème : un arrêté du 22 décembre 2011 a effectivement fixé la […]
Une des missions essentielles des Urssaf est la lutte contre le travail dissimulé. Quelle procédure l’organisme devra-t-il choisir pour constater cette infraction ? Quelles sont les garanties dont disposent les cotisants ? Ainsi que nous le verrons, la route permettant cette constatation n’est aisée ni les organismes de recouvrement ni pour les cotisants ! Une des missions principales […]
Les dispositions légales de lutte contre le travail dissimulé sont compliquées, redoutables et souvent démesurés… Et ce constat paraît d’autant plus inquiétant que le législateur a banalisé la notion de travail dissimulé. Il est donc indispensable de revoir l’arsenal de sanctions actuellement en vigueur. Quelques pistes de réformes peuvent être proposées. Le non-spécialiste en matière […]