Droit civil
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Étrennes, donations, dons familiaux de fin d’année : ce qui est permis (ou non)
L’approche de la période des fêtes provoque nombre d’interrogations de la part des contribuables sur la notion de présent d’usage, dont l’innocuité fiscale présente à leurs yeux l’attrait principal, bien qu’elle se double également d’une neutralité à l’égard des dispositions civiles successorales. Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? Une donation, acte passible entre tous des droits de […]
