Assurance-vie et renonciation : deux grandes évolutions jurisprudentielles
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants en matière de renonciation à un contrat d’assurance-vie. La première chambre civile a considéré qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut renoncer seul car cette opération s’assimile à un acte d’administration de la communauté. La deuxième chambre civile a quant à elle […]