Hicham Didou

Mission impossible pour l’auteur d’une offre d’achat d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire qui souhaite se rétracter après le prononcé de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant ladite vente. Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-15871, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 févr. 2018), que la SCI I. a été mise […]

En réponse à la controverse jurisprudentielle déniant le caractère de titre exécutoire aux actes notariés d’Alsace-Moselle qui ne constatent pas une créance déterminée au jour des poursuites, le législateur a modifié l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution par la loi du 23 mars 2019, dite Belloubet, pour le rendre conforme aux règles de droit […]

L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation (à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), permet ainsi de […]