Jean-Denis Pellier

L’expulsion est aujourd’hui envisagée par la doctrine majoritaire comme une voie d’exécution. Pourtant, la jurisprudence la plus récente invite à se demander si elle ne serait pas plutôt une institution du droit des biens, dans la mesure où elle considère que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de […]

En considérant qu’une SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et que celle-ci devait donc être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et en déclarant abusive la clause réduisant le droit à indemnisation du maître […]