Jean-Éric Schoettl

Outre les effets délétères qu’elle produirait sur la démocratie locale et la difficulté de financer sa compensation par l’État, une exonération massive de taxe d’habitation suscite plusieurs critiques du point de vue constitutionnel. De quatre choses l’une en effet : – soit l’État ne compense pas l’exonération et la charge supplémentaire pour les contribuables restants peut être […]

La teneur des projets de loi pour le rétablissement de la confiance dans la vie démocratique a été révélée par le garde des Sceaux, mais les textes présentés ne sont pas définitifs. Le projet de loi constitutionnelle n’est pas encore prêt. La réforme est cependant annoncée par le porte-parole du gouvernement avec des accents quasi eschatologiques […]

Par sa familiarité et sa simplicité, le scrutin majoritaire à deux tours – utilisé pour l’élection des députés, pour celle du président de la République ainsi que pour les primaires organisées en 2011, 2016 et 2017 en vue de l’élection du chef de l’État – nous paraît aller de soi. Traduit-il pour autant, au moins approximativement, la volonté […]

L’intervention du parquet national financier – et, plus généralement, celle du juge judiciaire – dans l’affaire dite des collaborateurs parlementaires de François Fillon soulève plusieurs questions de compétence qu’il convient de bien distinguer : applicabilité de l’article 705 du Code de procédure pénale pour fonder l’ouverture d’une enquête par le procureur de la République financier ; applicabilité de l’article 432-15 du […]