Jonathan Quiroga-Galdo

L’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation. L’article 1171 du Code civil s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, […]

Avec la publication du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui complète le dispositif relatif au registre des bénéficiaires effectifs prévu par les articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier, toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) doivent, à compter […]