Clauses abusives : la Cour de cassation prend position sur l’articulation de l’article 1171 du Code civil avec les dispositifs spéciaux

I – La disposition générale de l’article 1171 du Code civil

Chronologiquement, deux versions de l’article 1171 du Code civil, disposition d’ordre public11, se sont succédé depuis l’entrée en vigueur de ce texte le 1er octobre 2016. Créée par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, cette disposition énonçait, en son alinéa 1er, que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »12. L’article 7 de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 est ensuite venu modifier le premier alinéa de l’article 1171 qui dispose désormais que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Dans l’arrêt commenté, c’est la version de 2016 de l’article 1171 du Code civil qui a été appliquée par les différents magistrats puisque le contrat de location financière datait du 25 septembre 2017, mais la solution de la Cour de cassation aurait été la même s’il s’était agi de la version postérieure à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.

L’idée du législateur était de restreindre le champ d’application de l’article 1171 du Code civil : d’abord, en 2016, en le limitant aux seuls contrats d’adhésion13, c’est-à-dire aux contrats qui comportent un ensemble de clauses non négociables14, déterminées à l’avance par l’une des parties15 ; ensuite, en ajoutant deux précisions supplémentaires : que la clause n’ait pas été négociée et qu’elle ait été corrélativement imposée par la partie forte à la partie faible qui ne pouvait espérer conclure le contrat sans se résigner à accepter la formule qui lui était abusivement défavorable.

Le second alinéa de ce texte, lui, est resté inchangé : « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». L’objet de l’article 1171 du Code civil n’est pas, contrairement au mécanisme de la lésion16 ou de celui de l’article 117017, de corriger un déséquilibre entre la prestation du contrat et son prix mais d’annihiler les clauses accessoires qui sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’exécution du contrat parce qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Concrètement, le contentieux de l’article 1171 porte principalement sur les clauses de résiliation18 ou de responsabilité19.

Il revient donc à celui qui prétend être victime du déséquilibre significatif d’une clause accessoire du contrat de prouver non seulement que cette dernière figure dans un contrat d’adhésion, dont les conditions générales ne sont qu’un des avatars20, mais également de prouver que la clause critiquée était non négociable. Une fois ces preuves rapportées, il faudra encore démontrer le déséquilibre significatif de la clause critiquée au regard des obligations respectives des parties. Ainsi, il a déjà été jugé par les juges du fond, à l’occasion d’une critique portant sur la mise en œuvre d’une clause de résiliation par un fournisseur, que n’est pas abusive la clause de résiliation pour manquement du cocontractant malgré son absence de réciprocité21. L’arrêt du 26 janvier 2022 de la Cour de cassation se situe dans cette veine puisque les hauts magistrats considèrent que le défaut de réciprocité d’une clause de résiliation de plein droit se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties. Toutefois, en distinguant, s’agissant du troisième moyen, la clause de résiliation pour faute de celle sans faute, il faut entendre que la seconde est une clause abusive, à la différence de la première, puisqu’elle confère une prérogative exorbitante à la partie qui pourrait résilier le contrat pour des raisons étrangères au contrat lui-même. En effet, la Cour de cassation n’a pas désavoué la cour d’appel qui avait motivé le caractère abusif de l’article 12 b), lequel prévoyait une faculté de résiliation unilatérale au bénéfice du fournisseur en cas d’incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotation auprès de la Banque de France, de perte de plus de la moitié du capital social, de cessation d’activité partielle ou totale du locataire, de fusion, scission de la société ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non, de diminution des garanties et sûretés, si le locataire faisait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers ou s’il ne respectait pas l’un de ses engagements envers d’autres sociétés appartenant au même groupe que le fournisseur. En filigrane, on comprend que les juges ont exercé un contrôle de nécessité et de proportionnalité de la clause critiquée.

II – Les dispositifs spéciaux

Il faut rappeler que coexistent, avec l’article 1171 du Code civil, deux autres normes en droit français qui poursuivent le même but, avec des régimes qui varient et des champs d’application différents. En effet, les ressemblances sont parfois trompeuses.

Il s’agit des articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants du Code de la consommation : depuis la loi Scrivener de 197822, le droit français a été le premier en Europe23 à se doter d’une législation protectrice visant, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels24 ou consommateurs25 à interdire, limiter ou réglementer ces clauses dont une typologie fixe réglementairement celles qui sont irréfragablement réputées abusives et celles qui sont frappées d’une présomption simple.

Il s’agit ensuite du dispositif de l’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce : issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite loi LME)26, ce dispositif prévoyait qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il s’agissait alors, dans l’esprit du législateur, de réguler la négociation commerciale entre distributeurs et industriels et les contrats de distribution et autres pratiques commerciales qui en découlent chaque année, sans que la lettre du texte n’ait jamais semblé enfermer son application à cet unique domaine27. À la différence du droit de la consommation, il n’existe pas de typologie des clauses abusives ici : c’est pourquoi les praticiens sont si attentifs à la jurisprudence, source d’insécurité, rendue au visa de ce texte. Cette règle, auparavant codifiée à l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce l’est désormais à l’article L. 442-1, I, 2°, du même code depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui en a « toiletté » la rédaction28. L’ordonnance a coupé court au débat doctrinal sur la pseudo-exigence d’une relation d’affaires au long cours entre les « partenaires » puisque le législateur de 2019 a supprimé cette terminologie, jugée ambiguë par certains auteurs, pour la remplacer par celle de « parties ». Raison pour laquelle l’Administration considère que les dispositions du nouvel article L. 442-1, I, du Code de commerce sont applicables à toutes les relations professionnelles relevant du Code de commerce29. Cette affirmation ne correspond pas pour autant à l’état du droit puisque la Cour de cassation écarte expressément l’application du dispositif en question concernant certains contrats régis par le Code de commerce comme les baux commerciaux30 ou les contrats d’agents commerciaux31.