Louis de Fournoux

Par deux décisions, le Conseil d’État encadre le mouvement de dématérialisation de l’accès aux services publics en se penchant sur la question de la numérisation des demandes de titres de séjour. Si le principe de la dématérialisation ne se heurte à aucun obstacle, les autorités administratives doivent veiller à garantir aux usagers un accès effectif […]

Le principe d’égalité devant le service public, s’il ne s’oppose pas à l’introduction d’une différenciation tarifaire, ne saurait obliger l’Administration à y procéder. Le contrôle juridictionnel des choix opérés par les autorités en charge des services publics est en outre très abstrait, ce qui empêche de faire valoir toute particularité d’une situation donnée. CAA Nantes, 1er mars 2019, no 18NT01878, […]