Service public

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Ce texte adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, le 26 juin 2018, a pour objectif d’améliorer la relation entre l’administration et les usagers et de changer le « logiciel administratif », selon la formule du Premier ministre, Édouard Philippe. Il cherche à encourager la bienveillance dans les rapports entre les administrés et leurs administrations. Il est porteur […]

par Jean-Claude Zarka

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Le Conseil d’État a, sur le fondement des nouvelles dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, rendu une décision le 24 mai 2017, Société Regal des îles, n° 407213, intéressante à plus d’un titre en ce qu’elle fournit des précisions en droit des contrats et contentieux contractuel. En effet, par cette décision, le Conseil […]

par Léa Il