Le Conseil d’État a, sur le fondement des nouvelles dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, rendu une décision le 24 mai 2017, Société Regal des îles, n° 407213, intéressante à plus d’un titre en ce qu’elle fournit des précisions en droit des contrats et contentieux contractuel. En effet, par cette décision, le Conseil […]
Publié le 8 décembre 2017 par Léa Il