Droit fiscal
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La réduction de capital non motivée par des pertes à l’épreuve de l’article 38-2 du CGI
L’Administration peut-elle contester la valeur attribuée à une réduction de capital et dans l’affirmative, une rectification à la hausse ou à la baisse a-t-elle une incidence sur le résultat imposable de l’entreprise ? Si cette question a été maintes fois soumise au juge de l’impôt, c’est le plus souvent dans une cession de titres à une […]