Rudy Laher

Créés par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs constituent un corps relativement jeune mais leur histoire est déjà riche. Des timides débuts jusqu’aux faveurs contemporaines pour la conciliation en passant par la reconnaissance comme auxiliaire de justice, elle s’illustre par une indéniable progression qui ne lasse pas de fasciner. NDA –Ce texte a fait […]

Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature. La clause résolutoire visant l’obligation d’entretien prévue par un bail à nourriture n’est donc pas acquise lorsque le créancier d’aliments fait délivrer à son débiteur une sommation de payer visant cette clause, et que celui-ci ne s’exécute pas. […]