Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l’allégation, par le débiteur d’un crédit immobilier cautionné, d’un défaut de mise en garde de la banque créancière ne constitue pas un moyen « pour faire déclarer la dette éteinte », au sens du second alinéa […]
En matière de recours contre une décision du directeur général de l’INPI, est irrecevable à agir le demandeur qui, dans sa déclaration d’appel, communique une adresse professionnelle correspondant à une boîte postale en ce que celle-ci ne peut être considérée comme un « domicile » au sens de l’article R. 411-21, 1. a) du Code de la propriété […]
La question d’un éventuel droit à la vie privée des personnes morales, par analogie à celui dont les personnes physiques peuvent se prévaloir, n’avait jamais été tranchée de façon claire par le juge judiciaire. La Cour de cassation met un point final à ce débat en refusant, ce que la plupart des auteurs estimaient déjà, […]