Business teams meet to discuss business, brainstorm ideas, analyze reports from growth reports, graphs, charts showing financial projects. Check investment results and profits of the company.

Simon Farges

Les dernières publications

Sociétés Abonnés

Nullité et participation aux décisions collectives : à la recherche d’un juste milieu

Par un arrêt du 11 octobre dernier, les hauts magistrats réaffirment que la participation d’une personne aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée, alors qu’elle est dépourvue de la qualité d’associé à la suite de l’annulation d’une cession de parts sociales, constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont […]

Publié le 26 janvier 2024 par Simon Farges
Sociétés Abonnés

Application dans le temps des dispositions de la loi Sapin II relatives à l’évaluation de l’apport en nature dans une société par actions simplifiée

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les dispositions de la loi Sapin II en date du 9 décembre 2016, qui régissent l’évaluation de l’apport en nature effectué lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, ne trouvent application qu’au sein des sociétés qui ont été constituées à compter du 11 décembre 2016. Cass. […]

Publié le 15 octobre 2021 par Simon Farges
X