La cession d’un projet entre promoteurs : une convention ambiguë
Les cessions de projets immobiliers entre promoteurs sont couramment pratiquées mais, loin d’être anodines, ces conventions sont exposées à des risques de requalification qu’il est nécessaire de bien identifier. Deux jurisprudences rendues par des cours d’appel en 2019 à ce sujet sont l’occasion de faire un point sur ces contrats. CAA Bordeaux, 18 sept. 2019, no 16/07606 En procédant […]