Avoirs à l’étranger, utilisation des trusts, détournement du crédit d’impôt pour services à la personne : la DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur […]
La taxe de séjour permet de promouvoir un territoire, de financer de nouvelles infrastructures et d’améliorer la qualité d’accueil des visiteurs. Elle est collectée et reversée par les plateformes de réservation en ligne pour le compte de leurs hôtes. Les acteurs numériques qui ne se conforment pas à leurs obligations risquent de lourdes amendes. « L’histoire […]
Le Conseil d’État précise l’application dans le temps de l’Exit Tax, un dispositif qui vise principalement les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une fois installés à l’étranger pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. L’Exit Tax permet à Bercy d’imposer les candidats à l’exil sur l’impôt sur le revenu et de collecter […]
Le Conseil d’État vient de juger que l’article 209 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, est conforme aux conventions fiscales bilatérales. Cet arrêt intervient plus de deux décennies après la jurisprudence Schneider Electric qui avait obligé les pouvoirs publics à amender le texte de l’article 209 B du CGI. L’article 209 […]
Juger si les éléments obtenus par l’administration fiscale lors d’une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d’imposition relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel. Le juge compétent pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de […]
Le Parquet national financier traite des dossiers économiques et financiers les plus complexes. Près d’une procédure sur deux a trait à une atteinte aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA. Le recours à la convention judiciaire d’intérêt public et surtout à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) y est […]
Réduction d’impôt exceptionnelle pour les dons en faveur du patrimoine religieux des petites communes, dispositif fiscal spécifique au service du chantier de Notre-Dame de Paris, le législateur innove pour que la fiscalité vienne accompagner la restauration du patrimoine religieux. « Le patrimoine religieux représente un enjeu important pour les citoyens, en dépit et même à cause […]
La France est connue pour la qualité de son régime fiscal en matière de philanthropie. Qu’il s’agisse des dons des particuliers ou du mécénat des entreprises, des régimes efficaces viennent soutenir et amplifier la générosité des Français. Le législateur dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a apporté […]
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Le Conseil d’État vient de préciser l’application de ce régime, notamment dans le temps (CE, ch. réun., 18 février 2025, n° 493183). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire UBS. La lanceuse d’alerte, à l’origine […]
Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Une bonne nouvelle pour les auto-entreprises particulièrement inquiètes des conséquences d’une telle réforme. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur […]