La DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et cible le portage salarial à l’étranger. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements […]
La ville de Paris intensifie sa lutte contre les locations de courte durée non autorisées. Les locations Airbnb sont dans le viseur de la municipalité car elles sont identifiées comme un des facteurs de la crise du logement dans la capitale. La ville de Paris se félicite du jugement rendu le 15 avril 2026 par le […]
Le régime du pacte Dutreil facilite les transmissions familiales d’entreprises en réduisant fortement la fiscalité. Mais son application reste délicate, notamment en cas de trésorerie pléthorique. Le pacte Dutreil constitue un dispositif clé pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. En 2023, environ 4 000 transmissions d’entreprises se sont effectuées dans le cadre du […]
L’Exit Tax désigne l’imposition sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’un contribuable français hors de France. Dans les faits, ce dispositif, concernant les contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’ils transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cible les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une […]
Dans le cadre de sa lutte contre la pénurie de logements, Paris va augmenter la pression fiscale sur les propriétaires de biens inoccupés, comme la récente réforme de la taxation des locaux vacants le lui permet. La loi de finances pour 2026 a introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants, en […]
Les cadeaux échangés entre proches peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales. Les règles successorales comme celles du droit des mutations diffèrent pour les présents d’usages et les dons manuels. Pourtant il n’est pas toujours aisé de délimiter les frontières de ces deux notions. Mariages, naissances, réunions familiales, succès aux examens, le printemps et l’été […]
Mis en place depuis le 1er juillet 2019 à Paris dans un contexte de crise du logement abordable, un dispositif expérimental permet de limiter, dans les villes encadrées, le loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement. Le bail civil constitue un des outils utilisés par les propriétaires pour se soustraire […]
Un nouvel accord pour renforcer la coopération et le partage de données en matière de TVA constitue une nouvelle avancée dans la lutte collective contre la fraude à la TVA à l’échelon de l’Union européenne. L’Union européenne a franchi une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale transfrontière. Le Conseil de l’Union européenne […]
Disponible pendant les 3 prochaines années, le dispositif fiscal Jeanbrun, est ouvert à tous les particuliers souhaitant investir dans un logement locatif. Son objectif consiste à favoriser la création de nouveaux logements tout en soutenant les secteurs économiques du neuf et de la rénovation. Il devrait être en partie amendé dans le cadre d’un futur […]
La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très […]