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Devoir de vigilance et actions contentieuses : la question de la compétence (enfin) résolue !
La question du tribunal compétent pour connaître des actions contentieuses relatives au devoir de vigilance est enfin résolue. Après plusieurs décisions contradictoires, la haute juridiction a enfin eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet. L’action du législateur a, toutefois, rendu cette intervention précaire. Il subsiste que ce débat sur la compétence a permis d’esquisser […]