Libertés publiques / DDH
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Communication des documents administratifs et protection de la vie privée
La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2022, Association Anticor, apporte d’utiles précisions au régime juridique de communication des documents administratifs. En l’espèce, l’association Anticor demandait la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d’entreprise Louis Vuitton. En cassation, le Conseil d’État juge que la cour d’appel ne commet pas d’erreur de droit […]