Marc Bornhauser

Dans sa double QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement fiscal entre les plus-values en report des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la directive Fusions, qui bénéficie de l’abattement pour durée de détention, et celles des opérations ne concernant que des […]

Dernière séquence dans l’affaire UBS : la transmission à l’administration fiscale des noms de 45 000 clients de la banque. Un développement qui illustre combien la progression des échanges d’informations a changé la donne en matière de détention de comptes à l’étranger. Le point sur les conséquences de cette transmission de données pour les contribuables français avec […]