Publication de la loi confortant le respect des principes de la République

Publié le 25/08/2021 - mis à jour le 26/08/2021 à 9H33

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est paru au Journal officiel du 25 août 2021.

Le texte vise à garantir le respect des lois et principes de la République « dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste » (services publics, organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, monde associatif pour lequel l’attribution de subventions est désormais soumise à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain).

Il favorise l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre la pratique des certificats de virginité, en renforçant la protection des héritiers réservataires sur les bien situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère ne reconnaissant pas l’égalité des enfants héritiers, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour.

En matière d’éducation, il soumet à autorisation l’instruction en famille et en limite les motifs qui peuvent la justifier. Il renforce les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat et crée un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique.

Le loi vise également à lutter contre la haine en ligne en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la victime est un agent public, un élu ou un journaliste ou si elle est mineure. Elle met également en place une nouvelle procédure visant à lutter contre les sites miroirs reprenant des contenus illicites. Elle prévoit en outre la comparution immédiate pour les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (provocations publiques à la haine ou à la violence, négationnisme…), excepté pour les contenus contrôlés par des directeurs de publication de presse. Anticipant sur le futur règlement européen Digital Services Act, elle impose aussi aux plateformes en ligne un nouveau régime de modération des contenus illicites  (procédures de traitement des demandes judiciaires, information du public sur le dispositif de modération, évaluation des risques…), supervisé par le CSA.

Enfin, la loi actualise le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905 : création d’obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, alignement  des obligations des associations relevant du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte sur celles des associations cultuelles, déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil,  possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société, renforcement des pouvoirs de police des cultes.

Sources :
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