Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Publié le 05/05/2022

L’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats.

Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance. Des précisions sont apportées sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).

Toutefois, pour tenir compte des délais d’adaptation des systèmes d’information nécessaires pour la bonne application de ces précisions, les entreprises peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, mentionnés au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191211.

Par ailleurs, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, le III de l’article 262 ter du CGI prévoit qu’est désormais exonérée de TVA la livraison des biens à destination d’une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens. Certaines précisions sont apportées quant aux conditions d’application de cette exonération, s’agissant notamment des opérations et assujettis éligibles.

Sources :
Rédaction
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