La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est en marche

Par un vote du Sénat le 16 décembre dernier, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi soutenue par le gouvernement qui vise à simplifier et à renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte, qui réforme le régime des catastrophes naturelles institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l’État.
Parmi les mesures concrètes, il révise les différents délais applicables en matière d’indemnisation par les assureurs, dans l’intérêt des sinistrés. Il allonge de 10 à 30 jours le délai dont dispose l’assuré pour faire sa déclaration de sinistre après la publication de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur disposera d’un délai d’un mois pour faire les réparations, ou de 21 jours pour verser l’indemnisation due à l’assuré. Le texte étend aussi le périmètre de la garantie « catastrophes naturelles » pour intégrer les frais de relogement d’urgence. En cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou la réhydratation des sols, les indemnisations doivent permettre de financer des réparations mettant réellement fin aux désordres existants.
Concernant les collectivités, la proposition de loi porte de 18 à 24 mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle institue un « référent » au niveau du département, pour accompagner les élus dans leurs démarches. Elle met enfin en place une « Commission nationale consultative des catastrophes naturelles » chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle.