Pertes d’exploitation : le Sénat réintroduit l’assurance obligatoire en cas de crise sanitaire

La commission des Finances du Sénat introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave.

Le projet d’article vise à réintroduire les dispositions de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat le 2 juin 2020.

Le dispositif prévoit notamment d’insérer dans les contrats d’assurance contre les dommages d’incendie souscrits par les entreprises une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation consécutives à l’application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave.

Cette nouvelle garantie bénéficierait à toutes les entreprises, dès lors qu’elles souscrivent un contrat d’assurance contre les dommages d’incendie, et elle s’applique aux pertes d’exploitation résultant directement et indirectement des mesures administratives prises pour faire face à une menace ou une crise sanitaire. Elle serait financée par une cotisation additionnelle. La Caisse centrale de réassurance (CCR) serait habilitée à pratiquer des opérations de réassurance, avec la garantie de l’État, pour couvrir les risques définis par ce dispositif.

En outre, il est proposé de créer un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels, dont les ressources seraient alimentées par une contribution annuelle des assureurs, sans préjudice d’un éventuel abondement par l’État, et pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire d’une intensité particulière.

Sources :

• PLFR 2021, 28 juin 2021, art. 8 et s.