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Avocats : publication de la nouvelle décision sur les programmes de formation initiale
La décision à caractère normatif (DCN) du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 décembre 2023 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2024.
Ce texte modifie la DCN n° 2020-001 du 11 septembre 2020 afin de recentrer la formation des élèves avocats au sein des Centres régionaux de formation (CRFPA) sur les besoins de la profession et renforcer son caractère professionnalisant.
La formation professionnelle de l’élève avocat comporte toujours trois périodes : les enseignements à l’école, le projet pédagogique individuel (PPI) et le stage auprès d’un avocat. La nouvelle DCN consacre la possibilité pour l’élève avocat de recourir, durant les périodes d’enseignements et de stage en cabinet, à l’alternance, laquelle n’est plus considérée comme une exception. Elle indique qu’une partie de la formation peut être dispensée en ligne.
Concernant le contrôle continu, la DCN intègre, dans les oraux, la déontologie aux côtés de la plaidoirie. Pour les écrits, elle supprime le QCM et ajoute la rédaction d’acte juridique aux côtés de la consultation et de l’acte de procédure. La prise en compte des travaux de groupe et de l’assiduité est conservée.
Durant la période de stage, elle prévoit que l’élève avocat bénéficie d’un avocat référent extérieur au cabinet. Les CRFPA devront s’assurer des qualifications et la formation de leurs formateurs, des maîtres de stage et des référents. Une évaluation par les élèves avocats de la qualité des formations et des stages est mise en place ; elle devra être transmise au CNB par les CRFPA sous forme de synthèse. Par ailleurs, les stages devront être accomplis conformément à une charte d’engagements signée entre l’élève, le maître de stage et l’école concernée. Établie selon un modèle-type par le CNB, cette charte s’ajoute à celle, déjà en place, que doivent signer les formateurs.
S’agissant du contenu de la formation, la décision rappelle que cette dernière a pour objet de préparer au certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et ajoute qu’elle « vise l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat ». À cette fin, un référentiel indicatif des compétences utiles (techniques, éthiques, transversales, gestion, entrepreneuriales), élaboré et publié par le CNB, est mis en place.
La formation à l’école repose sur un socle de 240 heures d’enseignements impératifs pour tous les futurs avocats, au lieu de 250 heures, que les CRFPA pourront compléter par d’autres enseignements à la condition que ces derniers soient consacrées à la pratique professionnelle de l’avocat et que leur volume horaire total ne dépasse pas 320 heures. L’enseignement de la déontologie est placé « au centre de la formation des élèves avocats » et son enseignement passe de 50 heures à 60 heures. En outre, 120 heures, au lieu de 150 heures, sont consacrées à l’expression orale et aux pratiques du métier de l’avocat (consultation, le cas échéant dans le cadre de cliniques juridiques au sein du CRFPA, techniques de négociation, techniques communes aux modes alternatifs de règlement des différends, rédaction d’actes juridiques, rédaction d’actes de procédure et rédaction de correspondances). La langue étrangère devient optionnelle. Durant la concertation, les CRFPA ont en effet remis en cause l’utilité de cet enseignement en raison de leurs difficultés à faire face, avec les 30 heures de formation auparavant prévues, à la différence de niveau des élèves, certains parlant couramment la langue enseignée et les cours ne leur servant à rien, et d’autres maîtrisant tellement mal cette dernière qu’il leur était impossible de combler leurs lacunes.
Enfin, le volet sur le management et développement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle s’enrichit, lui, de modules sur la gestion de cabinet, les certificats de spécialisation, la protection sociale de l’avocat, l’espace numérique sécurisé mis en place par le CNB, les règles de la collaboration, et la lutte contre le harcèlement et les discriminations.
Cette décision s’appliquera aux programmes de formation dispensés par les CRFPA aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025.
Sources :
